Amazon, Apple, Google, Meta, Microsoft… : de (nombreux) manquements au DMA

Les associations européennes de consommateurs publient un rapport qui recense les manquements au DMA de Meta, Apple, Google, Amazon, ByteDance et Microsoft. Ces six entreprises du numérique ont été désignées comme « contrôleurs d’accès » par la commission européenne. Cette catégorie leur impose des obligations supplémentaires qu'elles ne respectent pas complètement, selon les associations.

Un an après la publication d'une première liste de « contrôleurs d’accès » ou « gatekeepers » au titre du règlement sur les marchés numériques (DMA) par la Commission européenne, le BEUC (Bureau européen des unions de consommateurs) fait le tour des manquements de ces entreprises face à ce nouveau statut dans un rapport (.PDF).

Meta, Apple, Google, Amazon, ByteDance et Microsoft en prennent toutes pour leur grade. Le lobby des associations de consommateurs les accuse tous de ne pas se conformer « entièrement à cette loi, au détriment des consommateurs ». « Certains de ces éléments ont déjà été relevés par la Commission dans ses enquêtes de non-conformité et ses conclusions préliminaires publiées au printemps et à l'été », explique-t-il.

On relèvera que Booking n'est pas cité dans le document. L'entreprise responsable du site de réservation de chambres d'Hôtel n'a été ajoutée à la liste qu'en mai dernier.

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Rappelons que cette liste a été mise en place pour surveiller les acteurs qui peuvent contrôler l’accès aux marchés des principaux services en ligne et leur imposer des restrictions supplémentaires.

Ce statut dépend donc des services en ligne qu'elles gèrent et du nombre d'internautes qu'elles attirent. Elles peuvent donc y apparaitre parce qu'elles sont responsables de plusieurs services :

• Alphabet pour Google Chrome, Play, Maps, Shopping, Search, YouTube, Android, et Advertising service
• Amazon pour Marketplace et Advertising
• Apple pour App Store, iOS, Safari et iPadOS (ce dernier depuis le 29 avril 2024)
• ByteDance pour TikTok
• Meta pour Facebook, Marketplace, Instagram, WhatsApp, Messenger et Meta Ads
• Microsoft pour Windows et LinkedIn
• Et Booking, depuis mai, donc, pour son site de réservation de chambres d'hôtel

Ça commence mal déjà pour Meta, Apple, Amazon et ByteDance, dont le BEUC relève que leur rapport public de conformité exigé par l'article 11 du DMA est soit incomplet, soit ne suit pas les exigences demandées. Seuls Alphabet et Microsoft semblent avoir pris soin de publier un rapport correct.

Meta : une utilisation abusive des données combinées d'Instagram et Facebook

Du côté de Meta, le BEUC lui reproche de ne pas respecter l'interdiction qui est faite aux « gatekeepers » de combiner les données à caractères personnels de leurs différents services (en l'occurrence pour Meta, Facebook et Instagram) pour son service publicitaire sans que l'utilisateur final n'ait librement consenti à cette utilisation.

« Les "gatekeepers" doivent offrir aux consommateurs un choix qui inclut un service moins personnalisé mais équivalent si les consommateurs ne souhaitent pas consentir à l'utilisation de leurs données, et ne peuvent pas subordonner l'utilisation du service de base de la plateforme ou de certaines de ses fonctionnalités au consentement de l'utilisateur final », explique le regroupement d'associations de consommateurs.

Les associations européennes de consommateurs reprochent aussi à l'entreprise de Mark Zuckerberg d'utiliser, dans ses formulaires de choix concernant les publicités, un vocabulaire et un design qui ne permettent pas un « choix librement donné, spécifique, informé et non ambigu », contrairement à ce qu'impose le DMA aux contrôleurs d'accès.

Enfin, le BEUC pointe le manque d'interopérabilité proposée par les messageries de l'entreprise (WhastApp et Messenger). Le regroupement pointe là une obligation qui est effectivement faite aux gatekeepers. L'article 7 du DMA ne les obligent pas à rendre toutes les fonctionnalités de leurs messageries interopérables tout de suite. Mais il fixe quand même l'obligation de pouvoir échanger des messages « de bout en bout entre deux utilisateurs finaux individuels », ainsi que le partage « d’images, de messages vocaux, de vidéos et d’autres fichiers joints dans les communications de bout en bout entre deux utilisateurs finaux individuels ». Pourtant, Meta vante son système d'interconnexion des messageries. Mais celui-ci n'est pas encore en place.

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Les achats « in-app » et les app stores alternatifs chez Apple

Pour Apple, le BEUC pointe principalement « qu'elle dissuade les consommateurs de choisir de s'abonner à des services potentiellement moins chers en dehors de l'App Store et de recourir à d'autres systèmes de paiement pour les achats "in-app"  ». Comme nous vous l'expliquions récemment, Apple a décidé d'assouplir sa politique de liens externes dans l'App Store, mais au prix fort.

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Le BEUC a dans sa ligne de mire le choix du navigateur : « l'écran de choix n'offre pratiquement aucune information sur les différentes options du navigateur », explique le regroupement d'associations de consommateur qui critique aussi un écran de choix confus, complexe et qui crée une « friction négative ». Ici aussi, c'est un sujet qui évolue un peu.

Les associations de consommateurs expliquent que « le processus global d'installation d'un magasin d'applications alternatif est complexe et nécessite de nombreuses étapes inutiles qui sont susceptibles d'empêcher ou de dissuader les utilisateurs finaux de passer à un magasin d'applications alternatif à l'App Store d'Apple ».

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Google : Play Store et autoréférencement

Pour Google, le BEUC pointe les restrictions faites par l'entreprise pour la mise en place d'app stores alternatives. Il renvoie vers l'enquête lancée par la Commission.

Concernant l'autoréférencement dévoyé par Google, le regroupement d'association de consommateurs explique que l'entreprise « a testé en direct plusieurs nouvelles pages de résultats de recherche » mais que « celles-ci ne semblent pas avoir éliminé l'autoréférencement par Google de ses propres services ».

Il demande à ce que la Commission accède aux données de test de Google concernant les différents essais d'affichages de la page de résultats du moteur de recherche « pour voir ce que cela a donné en termes de flux vers les services de recherche verticaux de Google (tels que Google Shopping ou Flights) par rapport aux flux vers des fournisseurs de services similaires concurrents ».

Concernant la publicité en ligne, le BEUC reproche à Google de vouloir s'appuyer seulement sur des bannières de consentement de cookies affichées lorsque les internautes utilisent le site web ou l'application d'un tiers sans centraliser le choix sur la plateforme principale de Google.

Comme Apple, Google est critiqué pour les écrans de choix de navigateur mais aussi de moteur de recherche par défaut. Le BEUC critique « certains éléments de la conception de l'écran de choix, son déploiement tardif et incomplet (notamment en limitant le déploiement aux versions 13 et 14 d'Android alors que les versions 11 et 12 sont encore largement disponibles et utilisées par les consommateurs), et le fait que Google passe effectivement outre les choix par défaut des utilisateurs finaux par le biais de plusieurs caractéristiques de conception ».

Enfin, le BEUC pointe l'impossibilité de désinstaller Chrome, Search, Gmail, Maps, YouTube et Meet dans Android. Ces applications ne peuvent être que désactivées.

Croire Amazon sur parole ?

Comme Meta, Amazon croiserait les données de son Marketplace avec celles obtenues via ses autres services sans s'appuyer sur un consentement libre compatible avec le statut de gatekeeper prévu par le DMA, notamment en utilisant plusieurs dark-patterns.

Le BEUC doute de la neutralité du classement des produits et services par Amazon. L'entreprise déclare que ses « processus de classement fonctionnent de manière impartiale, en utilisant des données objectives et en les pondérant de manière neutre afin de faciliter le meilleur choix possible pour le client, que le produit soit proposé par Amazon Retail ou par les vendeurs, et qu'ils sont donc conformes à l'article 6, paragraphe 5, du DMA ». Mais les associations réclament les données du redesign de la page de résultat d'Amazon pour vérifier.

Chez Microsoft, des doutes sur le consentement des utilisateurs

Le BEUC exprime aussi des doutes sur les différents écrans de Microsoft lui permettant d'obtenir le consentement de ses utilisateurs pour le traitement de leurs données. Il cite en exemple celui sur les données de diagnostic : « Microsoft ne précise pas avec lesquels de ses produits les données sont partagées au-delà de "Windows et d'autres produits Microsoft" », explique-t-il. Il pointe aussi certains dark-patterns des demandes de consentement dans LinkedIn.

Du flou aussi chez ByteDance

Les associations de défense des consommateurs reprochent aussi à ByteDance le flou de ses explications concernant l'utilisation des données personnelles par son système de publicité : « au lieu d'expliquer que la deuxième option (publicités génériques) n'est pas basée sur les données personnelles de l'utilisateur provenant de sources multiples, ByteDance se contente d'indiquer que "les publicités qui vous seront montrées peuvent être moins pertinentes pour vous" ».

Le BEUC soulève aussi l'utilisation de Dark pattern dans l'écran de consentement conçu par ByteDance « pour l'utilisation des données entre TikTok et d'autres services de ByteDance (CapCut) ».